Règlement du concours

Paris, le 15 septembre 2017.

Article 1 – Organisateur

La société PragmaDev (ci-après dénommée "la Société Organisatrice" ), SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 9 rue Saint Ambroise 75011 Paris (RCS Paris n° 437 847 510), organise un Concours Technique, intitulé "Création d'un protocole de réseau maillé pour l'internet des objets", ci-après dénommé le "Concours".

Article 2 - Thème

Le développement rapide de l'internet des objets soulève de nombreuses problématiques de déploiement, de sécurité, et d'écologie. Dans ce cadre, l'objectif du concours est de spéficifier un protocole de réseau ayant les caractéristiques suivantes:

• support du maillage,
• gestion de la sécurité,
• gestion des identités,
• économe énergétiquement.

Article 3 – Durée

Ce Concours se déroulera du 1 octobre 2017 au 2 avril 2018 (11h59), selon les modalités prévues au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce Concours en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

Article 4 – Modalité de participation au Concours

3.1 Conditions de participation

Le Concours est ouvert à tous les étudiants âgés de 18 à 29 ans, à l’exclusion des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et à l’organisation de ce concours et les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs). Tout participant devra être en mesure de fournir un certificat de scolarité pour l’année 2017/2018 en cours de validité.

3.2 Validité de la participation

Les participants sont tenus de concourir sous leur véritable identité. Les informations transmises par les participants doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’exclusion de celui-ci du concours et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant.

3.3 Conditions de forme de la création

Seules les créations produites avec l'outil PragmaDev Studio seront acceptées. La création devra nécessairement comporter les éléments suivants:

• Un modèle PragmaDev Studio au format zip (export du projet à partir de l'outil) contenant:
  • Un modèle syntaxiquement correct et exécutable,
  • Des traces de simulation illustrant les scénarios nominaux de fonctionnement,
  • Des scénarios de test permettant d'exécuter ces scénarios nominaux.
• Un document PDF (généré à partir de l'outil) expliquant les caractéristiques du modèle,
• Quelques slides de présentation.

3.4 Envoi des Créations

Les candidats devront impérativement adresser leur création par e-mail à l’adresse suivante : concours@pragmadev.com, en indiquant leur nom, prénom, mail et numéro de téléphone ; et en indiquant leur accord pour que leur création soit diffusée publiquement et reproduite à des fins commerciales.

Article 5 – Décision du jury

Un jury, dont la composition est définie par la seule Société Organisatrice, désigne le lauréat du Concours parmi les participants. Le jury sera souverain et pourra jusqu’à l'annonce officielle apporter toutes modifications au résultat de la délibération, notamment dans le cas où les créations porteraient atteinte aux droits de tiers, ou si celles-ci présentaient un aspect similaire à une création déjà publiée ou diffusée par la Société Organisatrice elle-même ou par un tiers.

Article 6 – Publication des résultats

L'identité du lauréat sera publiée sur le site internet de PragmaDev.

Article 7 – Dotation

1. Le lauréat remporte un iPad d'Apple.
2. Le Jury se réserve le droit d’offrir des lots supplémentaires au lauréat.
3. Le Jury se réserve la faculté d’attribuer d’autres prix à d’autres participants.

Article 8 – Publicité et Promotion

Du seul fait de l’acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms et leurs créations dans les conditions définies à l’Article 10 du présent Contrat, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Article 9 – Informations du lauréat et remise du lot

Le lauréat sera informé des délibérations du jury par courrier électronique par la Société Organisatrice. La remise du prix se fera soit en main propre soit par envoi postal en fonction du lieu d’habitation du lauréat.

La Société Organisatrice et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution du lot pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, mauvais acheminement du courrier, etc…). Il est expressément convenu que les gagnants ne pourront prétendre à leur lot s’ils ne se conforment pas aux modalités de mise à disposition du lot. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.

Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu. Le lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le lauréat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les participants cèdent à titre exclusif leurs droits d’auteurs à la Société Organisatrice pour une durée de 10 ans à compter de la date d’envoi de leurs créations, et pour le monde entier.

La présente cession comprend notamment le droit pour la Société Organisatrice d’utiliser à titre exclusif les œuvres des participants, dans ses distributions de logiciel, sur son site internet, dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation ne puisse ouvrir le droit à une quelconque rémunération.

Article 11 – Garanties et Responsabilité

Tout participant garantit à la Société Organisatrice être seul titulaire des droits d’auteur attachés au contenu transmis à cette dernière dans le cadre du Concours, et n’avoir introduit aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.

A ce titre, les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout recours de tiers ayant pour objet la violation de droits de propriété intellectuelle contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

Article 12 – Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à PragmaDev – 18 rue des Tournelles 75004 Paris.

Conformément à l’Article 48 de cette même loi, les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant.

Les participants sont également informés qu'ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant de PragmaDev.

Article 13 – Attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.